Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

SOSTENUTOO, Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 23 rue Flandres Dunkerque 40, 44000 Nantes
RCS Nantes 106 786 437 — SIREN 106 786 437
N° TVA intracommunautaire : FR 42 106 786 437
E-mail : support@sostenutoo.com

Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et toute personne souscrivant à un abonnement au service « Sostenutoo », ci-après dénommée « le Client ».

2. Désignation des services

« Sostenutoo » est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux chefs d'orchestre et musiciens, permettant :

Le service est accessible en ligne via navigateur web et applications mobiles iOS et Android.

3. Offres, tarifs et modalités de paiement

Tarifs :
Les tarifs des différentes formules d'abonnement sont détaillés sur la page de tarification du site sostenutoo.com. Le Vendeur peut proposer plusieurs formules d'abonnement aux fonctionnalités et tarifs distincts. Le contenu et les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont décrits sur le site au moment de la souscription.

Essai gratuit :
Une période d'essai gratuite peut être offerte à tout nouveau client dans les conditions décrites sur le site. Pendant cette période, aucune carte bancaire n'est requise. À l'issue de l'essai, si le Client ne souscrit pas à un abonnement payant, son orchestre sera automatiquement gelé (accès en lecture seule).

Moyens de paiement :
Les paiements sont traités par Stripe (web et Android) ou via les services d'achat intégrés des plateformes mobiles (Apple App Store, Google Play Store) et acceptés par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par ces plateformes.

Facturation :
La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le prélèvement automatique est effectué à la date anniversaire de la souscription.

4. Taxes et TVA

Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ce prix est le même pour tous les Clients, quel que soit leur pays : il comprend toute taxe éventuellement due, et seule la part de TVA qu'il contient varie selon l'adresse de facturation du Client et, pour un professionnel, selon son numéro de TVA.

Les partitions numériques relèvent du taux réduit : 5,5 % en France métropolitaine, 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Leur prix est fixé hors taxes, et non toutes taxes comprises : voir l'article 12.

Une facture conforme est délivrée pour chaque paiement. Elle fait apparaître le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA ou, lorsqu'aucune TVA n'est facturée, la mention qui en justifie l'absence.

5. Durée du contrat et renouvellement

Durée initiale : L'abonnement débute après la période d'essai gratuite de 30 jours.

Renouvellement automatique : L'abonnement est reconduit tacitement pour une période équivalente (mois ou année) sauf résiliation par le Client avant la date anniversaire.

Modification de l'offre : Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, le nombre et le contenu des formules d'abonnement proposées, ainsi que les fonctionnalités incluses dans chaque formule. Tout changement substantiel sera notifié au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application. Les conditions en vigueur au moment de la souscription restent applicables pendant la durée de la période d'abonnement en cours.

6. Résiliation et rétractation

Droit de rétractation (14 jours) :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à support@sostenutoo.com.

Résiliation par le Client :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Stripe ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Conséquences de la résiliation :
À la fin de la période payée, si aucun renouvellement n'intervient, l'orchestre du Client sera gelé (accès en lecture seule uniquement). Les données restent conservées pendant 90 jours après la fin de l'abonnement, permettant au Client de réactiver son compte ou d'exporter ses données.

7. Prestation et disponibilité

Niveau de service (SLA) :
Le Vendeur s'engage à fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 avec un taux de disponibilité visé de 99% (hors maintenances programmées).

Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent avoir lieu et seront notifiées aux Clients par e-mail au moins 48h à l'avance dans la mesure du possible.

Support technique :
Le support est accessible par e-mail à support@sostenutoo.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais, sans garantie de délai précis.

Mises à jour de sécurité :
Le service et ses applications reçoivent des mises à jour de sécurité gratuites au moins jusqu'en décembre 2032, quelle que soit la formule souscrite. Le détail figure sur la page Sécurité.

8. Responsabilité et garanties

Sauvegarde des données :
Le Vendeur s'engage à effectuer des sauvegardes automatiques des données au moins une fois par mois.

Limitation de responsabilité :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

Garanties légales :
Le service est fourni conforme à sa description. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Force majeure :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, panne généralisée des infrastructures, etc.).

9. Propriété intellectuelle

Droits d'usage :
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement.

Interdictions :
Il est strictement interdit de :

Responsabilité du contenu :
Le Client est seul responsable des partitions et contenus qu'il publie sur la plateforme. En cas de publication de contenus protégés par des droits d'auteur sans autorisation, la responsabilité du Client est pleinement engagée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute violation de droits de propriété intellectuelle commise par un Client.

10. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Sécurité et hébergement :
Les données sont hébergées de manière sécurisée via Supabase (conforme RGPD). Le Vendeur s'engage à ne jamais vendre les données personnelles des Clients à des tiers. Le Vendeur peut utiliser les données de manière interne, notamment à des fins d'amélioration du service, de développement de nouvelles fonctionnalités, d'analyse de l'utilisation et de personnalisation de l'expérience utilisateur, dans le respect du RGPD et conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données (contacter : support@sostenutoo.com).

11. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Commission de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
E-mail : mediation@cmap.fr
Tél. : 01 49 53 28 28

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

12. Partitions numériques

Cet article s'applique à l'achat de partitions numériques dans la boutique de Sostenutoo. Pour ces achats, il complète les articles précédents et, en cas de différence, il prévaut.

12.1. Vente.
Le Vendeur vend les partitions en son nom propre, pour le compte des éditeurs de musique qui les lui confient (ci-après « l'Éditeur »). L'achat est fait par un responsable de l'ensemble (propriétaire ou administrateur de l'ensemble sur la plateforme), pour le compte de cet ensemble (ci-après « l'Ensemble »). Chaque œuvre achetée (ci-après « l'Œuvre ») est livrée en fichiers PDF, conducteur et parties séparées (ci-après « les Exemplaires »).

12.2. Prix.
Le prix d'une Œuvre est fixé hors taxes. Il est le même quel que soit le pays de l'Ensemble. La TVA due selon l'adresse de facturation s'y ajoute, dans les conditions de l'article 4. La page de l'Œuvre indique le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises pour la France ; le montant exact à payer est affiché avant la validation du paiement.

12.3. Livraison et droit de rétractation.
Les Exemplaires sont déposés dans le répertoire de l'Ensemble dès le paiement reçu. Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel : conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la fourniture a commencé avant la fin du délai de rétractation, après que l'acheteur a donné son accord préalable et exprès et reconnu qu'il perdait ce droit, et que le Vendeur lui a confirmé cet accord. Cet accord et ce renoncement sont recueillis avant chaque paiement, par une case à cocher. Le Vendeur les confirme à l'acheteur sur un support durable, dans l'e-mail d'accès aux partitions envoyé à la livraison (article L221-13, deuxième alinéa, du Code de la consommation).

12.4. Licence accordée à l'Ensemble.
L'achat donne à l'Ensemble une licence d'utilisation des Exemplaires (ci-après « la Licence »), dont les conditions sont les suivantes. Elles sont présentées et acceptées avant chaque commande.

  1. Titulaire. La Licence est accordée à l'Ensemble désigné dans la commande. Elle est nominative : elle ne peut être ni cédée, ni prêtée, ni partagée, à titre gratuit ou onéreux.
  2. Objet. La Licence porte sur l'Œuvre achetée, dans l'édition de l'Éditeur, et sur l'ensemble des Exemplaires livrés (conducteur et parties).
  3. Durée. La Licence est accordée sans limitation de durée, sous réserve du respect de ses conditions.
  4. Ce que l'Ensemble peut faire :
    • a) télécharger, conserver et consulter les Exemplaires, sur la plateforme et sur ses propres appareils ;
    • b) les mettre à la disposition de ses musiciens, y compris les musiciens invités ponctuellement pour une répétition ou un concert, de son chef et de ses encadrants, pour les seuls besoins de l'Ensemble ;
    • c) les imprimer, à raison d'un tirage par musicien jouant la partie et d'un tirage du conducteur par chef, plus un jeu d'archive ;
    • d) les annoter pour le travail musical, à la main ou avec les outils de la plateforme ;
    • e) jouer l'Œuvre à partir des Exemplaires en répétition, en concert, en cérémonie, en concours et dans le cadre de l'enseignement qu'il dispense.
  5. Ce que l'Ensemble ne peut pas faire :
    • a) transmettre les Exemplaires, sous quelque forme que ce soit, à une personne ou à un groupe extérieur à l'Ensemble, notamment à un autre ensemble ;
    • b) les publier ou les rendre accessibles au public, en particulier sur internet et sur les réseaux sociaux ;
    • c) les revendre, les louer ou les prêter ;
    • d) modifier le texte musical, arranger, transcrire ou adapter l'Œuvre, hors annotations ;
    • e) supprimer, masquer ou altérer le marquage décrit à l'article 12.5 et les mentions de droits, ou tenter de le faire.
  6. Droits non compris. La Licence ne comprend ni le droit d'exécuter l'Œuvre en public, ni celui de l'enregistrer ou de diffuser un enregistrement. Ces droits relèvent de la SACEM et de la SDRM ; leur déclaration et leur paiement incombent à l'organisateur du concert ou au producteur de l'enregistrement.
  7. Musiciens. Les Exemplaires restent attachés à l'Ensemble. Un musicien qui quitte l'Ensemble cesse de les utiliser, de même qu'un musicien invité à l'issue de sa participation.
  8. Changements affectant l'Ensemble. En cas de changement de nom, de fusion ou de transformation de l'Ensemble, la Licence suit la structure qui poursuit son activité.
  9. Accès aux Exemplaires. Le Vendeur permet à l'Ensemble de télécharger à nouveau ses Exemplaires depuis la plateforme. L'Ensemble conserve en tout état de cause les Exemplaires qu'il a téléchargés, et il lui appartient d'en garder une copie. Si le Vendeur cesse d'offrir ce service, il en informe l'Ensemble au moins trois (3) mois à l'avance, pour lui permettre de télécharger ses Exemplaires.
  10. Manquement. En cas de manquement de l'Ensemble aux présentes conditions, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la Licence peut être résiliée et l'accès aux Exemplaires retiré. La mise en demeure n'est pas nécessaire en cas de diffusion au public. Ces mesures sont sans préjudice des actions de l'Éditeur.
  11. Droits de l'Éditeur. L'Éditeur reste titulaire de tous les droits sur l'Œuvre. La Licence est concédée par le Vendeur, en vertu de l'autorisation de l'Éditeur.

12.5. Marquage des Exemplaires.
Chaque page des Exemplaires porte, dans sa marge inférieure et sans masquer le texte musical, la mention « Exemplaire sous licence nominative », le nom de l'Ensemble, le numéro et la date de la commande, et la mention des droits de l'Éditeur. Sur les pages étroites, notamment au format dit « marche », cette mention est abrégée et conserve au minimum le numéro de la commande ; elle figure en entier dans les métadonnées du fichier. Le marquage identifie l'Ensemble, jamais ses musiciens.

12.6. Remboursement et retrait de l'accès.
Compte tenu de la livraison immédiate, une commande n'est remboursée que pour un motif légitime : une erreur signalée au Vendeur avant tout téléchargement, un défaut technique des Exemplaires auquel le Vendeur ne peut remédier, ou une obligation légale. La demande se fait à support@sostenutoo.com, en indiquant le numéro de la commande.

Lorsqu'une commande est remboursée, ou que son paiement est annulé, notamment à la suite d'une opposition bancaire, la Licence prend fin et l'accès aux Exemplaires de cette commande est retiré de la plateforme. L'Ensemble cesse alors d'utiliser les Exemplaires qu'il aurait conservés.

12.7. Informations transmises à l'Éditeur.
Pour chaque vente, le Vendeur communique à l'Éditeur le numéro et la date de la commande ainsi que le nom et le pays de l'Ensemble. En cas de diffusion non autorisée d'un Exemplaire, et sur demande motivée de l'Éditeur, il peut lui communiquer en outre l'adresse de l'Ensemble, le nom et l'adresse électronique de la personne qui a passé la commande, et les dates de téléchargement des Exemplaires. Les données de paiement et les données des musiciens de l'Ensemble ne sont jamais transmises. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

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