Dernière mise à jour : Octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Rémi Lecomte, auto-entrepreneur
Adresse : 23 rue Flandres Dunkerque, 44000 Nantes
SIRET : 980 145 247 00030
E-mail : support@sostenutoo.com
Téléphone : 06 51 87 27 17
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et toute personne souscrivant à un abonnement au service « Sostenutoo », ci-après dénommée « le Client ».
« Sostenutoo » est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux chefs d'orchestre et musiciens, permettant :
Le service est accessible en ligne via navigateur web et application mobile (PWA).
Tarifs :
Essai gratuit :
Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte à tout nouveau client. Pendant cette période, aucune carte bancaire n'est requise. À l'issue de l'essai, si le Client ne souscrit pas à un abonnement payant, son orchestre sera automatiquement gelé (accès en lecture seule).
Moyens de paiement :
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe et acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Facturation :
La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le prélèvement automatique est effectué à la date anniversaire de la souscription.
Conformément au régime de la micro-entreprise, le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA. Les prix affichés sont donc exempts de TVA.
Mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Durée initiale : L'abonnement débute après la période d'essai gratuite de 30 jours.
Renouvellement automatique : L'abonnement est reconduit tacitement pour une période équivalente (mois ou année) sauf résiliation par le Client avant la date anniversaire.
Modification des tarifs : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement sera notifié au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables pendant la durée de l'abonnement en cours.
Droit de rétractation (14 jours) :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à support@sostenutoo.com.
Résiliation par le Client :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Stripe ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Conséquences de la résiliation :
À la fin de la période payée, si aucun renouvellement n'intervient, l'orchestre du Client sera gelé (accès en lecture seule uniquement). Les données restent conservées pendant 90 jours après la fin de l'abonnement, permettant au Client de réactiver son compte ou d'exporter ses données.
Niveau de service (SLA) :
Le Vendeur s'engage à fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 avec un taux de disponibilité visé de 99% (hors maintenances programmées).
Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent avoir lieu et seront notifiées aux Clients par e-mail au moins 48h à l'avance dans la mesure du possible.
Support technique :
Le support est accessible par e-mail à support@sostenutoo.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais, sans garantie de délai précis.
Sauvegarde des données :
Le Vendeur s'engage à effectuer des sauvegardes automatiques des données au moins une fois par mois.
Limitation de responsabilité :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
Garanties légales :
Le service est fourni conforme à sa description. Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
Force majeure :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, panne généralisée des infrastructures, etc.).
Droits d'usage :
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement.
Interdictions :
Il est strictement interdit de :
Responsabilité du contenu :
Le Client est seul responsable des partitions et contenus qu'il publie sur la plateforme. En cas de publication de contenus protégés par des droits d'auteur sans autorisation, la responsabilité du Client est pleinement engagée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute violation de droits de propriété intellectuelle commise par un Client.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Sécurité et hébergement :
Les données sont hébergées de manière sécurisée via Supabase (conforme RGPD). Le Vendeur s'engage à ne jamais accéder, copier ou divulguer les partitions et données des Clients sans autorisation légale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données (contacter : support@sostenutoo.com).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Commission de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
E-mail : mediation@cmap.fr
Tél. : 01 49 53 28 28
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.